Conditions générales de vente

Article 1 - L’Office de tourisme de la Vallée de Kaysersberg, dans le cadre de la loi du 13 juillet 1992, peut assurer la réservation et la vente de tous types de prestations, de loisirs et l’accueil en faveur de ses adhérents dans sa zone d’intervention. Siège social : Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg - 31, Rue du Geisbourg – 68240 Kaysersberg. Immatriculation : IMO68100020. Garantie financière : Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme, 15 Av. Carnot 75017 Paris.
 
Article 2 - Responsabilité : l’Office de tourisme qui offre à un client des prestations est l’unique interlocuteur de ce client et répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. L’Office de tourisme ne peut pas être tenu responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation et au déroulement de la prestation.
 
Article 3 - Réservation et règlement :
Délais et montants des règlements :
A plus de 30 jours de la date de début du séjour : la réservation devient ferme lorsqu’un acompte de 30% du prix total a été retourné à l’Office de tourisme avant la date limite figurant sur le contrat. Le client s’engage formellement à verser à l’Office de tourisme, sur présentation d’une facture, le solde de la prestation convenue et restant due, au plus tard 30 jours avant son arrivée.
A moins de 30 jours de la date de début du séjour : la réservation devient ferme lorsque la totalité du prix total a été retourné à l’Office de tourisme avant la date limite figurant sur le contrat.
Le client n’ayant pas respecté ces dispositions est considéré comme ayant annulé son séjour sauf accord préalable. Pour tout achat d’un bien via Internet, la commande devient ferme au versement de la totalité du montant de la commande.
Modes de règlement :
Les sommes dues sont réglables par le client auprès de l’Office de Tourisme par l’un des moyens de paiement suivants :
  • carte de paiement / carte bancaire (sauf American express)
  • virement
  • espèces
  • chèque bancaire ou postal à l’ordre de l’Office de Tourisme de la Vallée de Kaysersberg
  • Chèques Vacances
Le contrat conclu entre les parties ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit de l’Office de Tourisme.
 
Article 4 - Arrivée : le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le contrat. En cas d’impossibilité, il s’engage à avertir l’Office de tourisme ou à défaut le prestataire.
 
Article 5 - Annulation du fait du client : toute annulation émanant du client devra être notifiée par écrit avec accusé de réception à l’Office de tourisme, la date d’annulation enregistrée permettra de déterminer le montant des frais variables selon les modalités suivantes :
En cas de règlement de l’acompte (30 %) de la prestation l’Office de Tourisme s’engage en cas d’annulation :
  • à plus de 30 jours avant le début du séjour : à ne pas demander le solde mais à garder l’acompte de 30 %
  • à moins de 30 jours avant le début du séjour : aucun remboursement ne sera effectué et le solde sera exigé.
En cas de règlement de la totalité de la prestation, l’Office de Tourisme s’engage en cas d’annulation :
  • à plus de 30 jours avant le début du séjour : à rembourser 70 % du montant de la prestation dans un délai de 15 jours ouvrés.
  • à moins de 30 jours avant le début du séjour : aucun remboursement ne sera effectué.
 
En cas de demande de remboursement par virement bancaire, les frais bancaires seront intégralement à la charge du client et seront directement déduits du montant total du remboursement.
 
Si le client ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et l’Office de Tourisme peut disposer des prestations et le solde, éventuellement non réglé, devra être acquitté par le client dans les 8 jours. Si le séjour est écourté, le prix du séjour reste acquis à l’Office de Tourisme. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
 
L’Office de Tourisme de la Vallée de Kaysersberg est en mesure de proposer au client la souscription d’un contrat d’assurance annulation qui reste facultatif.
Si une assurance annulation a été souscrite lors de la réservation, il convient de se reporter à la fiche d’assurance du contrat (voir lien ci-après) : http://www.chapka.fr/docs/618_cg.pdf. Le montant versé de l’assurance annulation n’est pas remboursable.
 
Article 6 – Droit de rétractation : conformément à l’article L. 121-16-1.-I. de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, le droit de rétraction pour la vente à distance / en ligne sur les sites www.kaysersberg.com www.kaysersberg-reservation.com et www.lac-blanc.com, ne s’applique pas pour la vente de forfaits touristiques au sens de l’article L. 211-2 du code du tourisme (ex. prestation d’au moins une nuitée assortie ou non d’une prestation annexe, etc.)
 
Article 7 - Modification par l’Office de tourisme d’un élément substantiel du contrat : lorsque avant la date prévue du début de la prestation, l’Office de tourisme se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat, l’acheteur peut, après en avoir été informé par le vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception :
  • soit résilier son contrat et obtenir, sans pénalités, le remboursement immédiat des sommes versées
  • soit accepter la modification ou la substitution de lieux de prestations proposée par l’Office de Tourisme : un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties.
Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par le client et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu sera restitué au client.
 
Article 8 - Annulation du fait de l’Office de tourisme : lors qu’avant le début de la prestation, l’Office de tourisme annule la prestation, il doit informer le client par lettre recommandée avec accusé de réception. Le client sera remboursé immédiatement et sans pénalité des sommes versées. Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait à supporter si l’annulation était intervenue de son fait à cette date, sauf lorsque l’annulation est imposée par des circonstances de force majeure ou par la sécurité des participants. Ces dispositions ne s’appliquent pas lors qu’est conclu un accord amiable ayant pour objet l’acceptation par le client d’une prestation de substitution proposée par l’Office de tourisme.
 
Article 9 - Empêchement pour l’Office de tourisme de fournir en cours de prestation, les prestations prévues dans le contrat : lorsqu’en cours de prestation, l’Office de tourisme se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat, représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, l’Office de tourisme, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, proposera une prestation en remplacement de la prestation prévue en supportant éventuellement tout supplément de prix. Si la prestation acceptée par le client est de qualité inférieure, l’Office de tourisme lui remboursera la différence de prix. Si l’Office de tourisme ne peut lui proposer une prestation de remplacement, ou si celle-ci est refusée par l’acheteur pour des raisons valables, le premier réglera au second une indemnité calculée sur les mêmes bases qu’en cas d’annulation du fait de l’Office de tourisme.
 
Article 10 - Interruption de la prestation : en cas d’interruption de la prestation par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement sauf si le motif d’interruption est couvert par l’assurance annulation dont bénéficie le client.
 
Article 11 - La capacité d’accueil : le contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de participants dépasse la capacité d’accueil, le prestataire peut refuser les clients supplémentaires. Dans ce cas, le prix de la prestation reste acquis à l’Office de tourisme.
 
Article 12 Le prix des prestations : Les prix s’entendent en euros TTC. Ils sont valables du 01 janvier au 31 décembre de l’année en cours. L’office de tourisme se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site internet le jour de la commande sera le seul applicable au client. Sauf indication contraire, les prix ne comprennent pas : le transport, les boissons, les dépenses personnelles, les assurances annulation et assistance rapatriement.
a) Achat d’un bien via la boutique en ligne : Sont indiqués les tarifs du bien (à l’unité). Sauf indication contraire, Les prix ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison. Les frais de livraison sont fixés selon les frais postaux en vigueur et précisés au client avant validation de la commande.
b) En hôtel : sont indiqués les tarifs de la chambre, du petit déjeuner, de la demi-pension et de la pension complète. Les tarifs par personne, sont calculés sur la base du nombre de personnes communiqué par le client par chambre. Pour les produits "Tout Compris", les prix sont indiqués, par personne, et sont calculés sur la base de deux personnes. Lorsqu’un client occupe seul une chambre prévue pour loger deux personnes, il peut lui être facturé un supplément dénommé « supplément chambre individuelle » ou « supplément single ». Tarifs « spécial enfant » : cela est variable en fonction des établissements.
c) En chambre d’hôtes et chambres à louer : sont indiqués les tarifs de la chambre avec petit déjeuner sur la base du nombre de personnes communiqué par le client. Pour les produits "Tout Compris", les prix sont indiqués, par personne, et sont calculés sur la base de deux personnes. Lorsqu’un client occupe seul une chambre prévue pour loger deux personnes, il peut lui être facturé un supplément dénommé « supplément chambre individuelle » ou « supplément single ». Tarifs « spécial enfant » : cela est variable en fonction des établissements.
d) En location saisonnière : les prix comprennent la location saisonnière. Pour les produits « Tout compris », les prix sont indiqués, par personne, et sont calculés sur la base de la capacité de classement / de confort de la location. Sauf indication contraire, ces prix ne comprennent pas : les assurances responsabilité civile, les repas, les petits déjeuners. Les arrivées et les départs se font selon les horaires définis dans la réservation. Un contrat de location pourra être établi entre le propriétaire de la location et le client.
e) Les autres prestations : les prix sont calculés par personne.
 
Article 13 – Livraison : Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande. Le délai de livraison est fixé à sept jours ouvrables suivants la date de la commande. Ce délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le client remboursé.
 
Article 14 Frais de dossier : Pas de frais de dossier sauf en cas d’annulation, 15 €/personne.
 
Article 15 - Etat des lieux en location saisonnière : un inventaire est établi entre le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ de la location. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. L’état de propreté de la location devra être mentionné également dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant le séjour et au départ, sauf indication contraire.
 
Article 16 - Dépôt de garantie en location saisonnière : à l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie peut-être demandé par le propriétaire. Après l’état contradictoire de l’état des lieux de départ, ce dépôt est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur la fiche descriptive) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées
 
Article 17 - Animaux : Le présent contrat précise si le client peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique (à titre gracieux ou moyennant un supplément). En cas de non respect de cette clause par le client, le propriétaire du lieu d’hébergement peut refuser les animaux.
 
Article 18 Paiement des charges : En fin de séjour, le client devra éventuellement acquitter, auprès du propriétaire du lieu d’hébergement, les charges non incluses dans le prix du séjour (ex : supplément draps). Leur montant s’établit sur la base de calcul mentionnée sur le contrat et dans la fiche descriptive. Un justificatif est remis au client par le propriétaire.
 
Article 19 Assurances : le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile. L’Office de tourisme a souscrit une assurance responsabilité civile.
 
Article 20 Litiges : toute réclamation relative à la prestation doit être soumise à l’Office de tourisme dans les 2 jours à compter de l’entrée dans les lieux, qui s’efforcera de trouver un accord amiable.
 
Articles L211-18 et R211-35 à R211-40 du code du Tourisme
 
CONDITIONS PARTICULIERES
Prix : cf. conditions propres à chaque produit. Des fluctuations d’ordre économique peuvent entraîner des modifications de tarifs et de prestations. Tout prestataire est en droit de refuser ou d’interrompre une prestation au cas où le client enfreindrait la loi. Toute prestation demandée en surplus du contrat fera l’objet de l’établissement d’une facture dont le règlement sera exigé de suite.