Conditions générales de vente

 
Définitions :
Client : désigne toute personne morale ou physique qui réserve une prestation touristique proposée par l’Office de Tourisme de la Vallée de Kaysersberg,
Prestation : peut désigner de la billetterie, des activités (sorties, visites guidées, dégustations de vins, etc.), des repas, des hébergements, des séjours tout compris.
Prestataire : désigne la personne physique ou morale qui exécute la prestation commercialisée par l’Office de Tourisme de la Vallée de Kaysersberg auprès du client.
 
Champ d’application des conditions générales de vente pour individuels : prestations pour individuels de type : billetterie, réservation d’activités (sorties, visites guidées, dégustations de vins, etc.), réservation de repas, réservation d’hébergement, réservation de séjours tout compris.
 
Article 1 - L’Office de Tourisme de la Vallée de Kaysersberg, dans le cadre de la loi du 13 juillet 1992, peut assurer la réservation et la vente de tous types de prestations, de loisirs et l’accueil en faveur de ses prestataires dans sa zone d’intervention. Statut : Association régie par les articles 21 à 79 du Code civil local, affiliée à Offices de Tourisme de France Siège social : Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg - 31, Rue du Geisbourg – 68240 Kaysersberg Vignoble. Immatriculation : IMO68100020. SIRET : 41510177300018 Garantie financière : Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme, 15 Av. Carnot 75017 Paris. Représentant légal : M Rémi MAIRE, président de l’Office de Tourisme. Assurance responsabilité civile professionnelle : Mavic Assurances – 5 rue Etroite – 68000 Colmar – Tél. 03 68 07 16 06 – info@nagorassurances.fr
 
Article 2 - Responsabilité : l’Office de Tourisme de la Vallée de Kaysersberg qui offre à un client des prestations est l’unique interlocuteur de ce client et répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. L’Office de Tourisme de la Vallée de Kaysersberg exerce à ce titre une responsabilité de plein droit en tant qu’agent de voyages. L’Office de Tourisme de la Vallée de Kaysersberg ne peut pas être tenu responsable en cas de dommage imputable soit au client, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyages compris dans le contrat et revêt un caractère imprévisible ou inévitable, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables.
 
Article 3 - Réservation et règlement :
Délais et montants des règlements :
A plus de 30 jours de la date de début du séjour : la réservation devient ferme lorsqu’un acompte de 30% du prix total a été retourné à l’Office de Tourisme avant la date limite figurant sur le contrat. Le client s’engage formellement à verser à l’Office de Tourisme de la Vallée de Kaysersberg le solde de la prestation convenue et restant due, au plus tard 30 jours avant son arrivée.
A moins de 30 jours de la date de début du séjour : la réservation devient ferme lorsque la totalité du prix total a été retourné à l’Office de Tourisme de la Vallée de Kaysersberg avant la date limite figurant sur le contrat.
Le client n’ayant pas respecté ces dispositions est considéré comme ayant annulé son séjour sauf accord préalable de l’Office de Tourisme de la Vallée de Kaysersberg.
Modes de règlement :
Les sommes dues sont réglables par le client auprès de l’Office de Tourisme par l’un des moyens de paiement suivants :
  • carte de paiement / carte bancaire (sauf American express)
  • virement
  • espèces
  • chèque bancaire ou postal à l’ordre de l’Office de Tourisme de la Vallée de Kaysersberg
  • Chèques Vacances
 
Article 4 Prix des prestations : Les prix sont valables du 01 janvier au 31 décembre de l’année en cours. L’office de Tourisme se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix affiché au moment de la conclusion du contrat sera le seul applicable au client. Les prix s’entendent en euros TVA incluse hors taxe de séjour, assurance annulation, transport et dépenses personnelles. Pour les repas et les boissons : se référer à la description des prestations dans le contrat. Toute prestation demandée par le client en surplus du contrat fera l’objet de l’établissement d’une facture dont le règlement sera exigé de suite.
Spécificités concernant les prix pour les hébergements
a) En hôtel : sont indiqués les tarifs de la chambre, du petit déjeuner, de la demi-pension et de la pension complète. Les tarifs par personne, sont calculés sur la base du nombre de personnes et de leur âge communiqué par le client par chambre au moment de la conclusion du contrat.
b) En chambre d’hôtes et chambres à louer : sont indiqués les tarifs de la chambre avec petit-déjeuner (sauf mention contraire dans le contrat) sur la base du nombre de personnes et de leur âge communiqué par le client par chambre.
c) En location saisonnière : les prix comprennent la location saisonnière et les services suivants : mise à disposition des draps et lits faits à l’arrivée, mise à disposition du linge de maison et de toilette, les charges (eau, gaz, électricité) correspondant au nombre de personne et de leur âge communiqué par le client au moment de la conclusion du contrat.
Un inventaire est établi entre le client et le prestataire ou son représentant à l’arrivée et au départ de la location. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. L’état de propreté de la location devra être mentionné également dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du client pendant le séjour et au départ, sauf indication contraire.
A l’arrivée du client, un dépôt de garantie pourra être exigé par le prestataire sous réserve qu’il soit mentionné dans le contrat au moment de la conclusion du contrat. Un contrat de location complémentaire pourra être établi entre le prestataire de la location et le client.
Après l’état contradictoire de l’état des lieux de départ, le dépôt de garantie est renvoyé par le prestataire dans un délai n’excédant pas une semaine, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur la fiche descriptive) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du client, le dépôt de garantie est renvoyé par le prestataire dans un délai n’excédant pas une semaine, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.
En fin de séjour, le client devra éventuellement acquitter, auprès du prestataire, les charges non incluses dans le prix du séjour (ex : nettoyage fin de séjour). Leur montant s’établit sur la base de calcul mentionnée sur le contrat. Un justificatif est remis au client par le prestataire.
 
Article 5 Assurance annulation : L’Office de Tourisme de la Vallée de Kaysersberg est en mesure de proposer au client la souscription d’un contrat d’assurance annulation qui reste facultatif.
En cas de souscription du client à l’assurance annulation lors de la réservation, les conditions de remboursement du fait de l’annulation du client qui s’appliquent sont celles de l’assurance annulation, se substituant ainsi aux modalités de remboursement de l’Office de Tourisme de la Vallée de Kaysersberg énoncées précédemment dans l’article 8. Les conditions de remboursement de l’assurance annulation sont décrites dans la fiche d’assurance du contrat (voir lien ci-après) : http://www.chapka.fr/docs/618_cg.pdf.  Le montant versé de l’assurance annulation n’est pas remboursable.
 
Article 6 – Droit de rétractation : conformément à l’article L.121-18-4° du code de la consommation, le client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.
 
Article 7 - Cession du contrat : conformément à l’article L. 211-11 du Code du Tourisme, le client a la possibilité de céder le contrat tant que celui-ci n’a produit aucun effet et jusqu’à 7 jours du départ, en prévenant l’Office de Tourisme de la Vallée de Kaysersberg par écrit avec accusé de réception dans un délai raisonnable, à une personne remplissant les mêmes conditions que lui. Le client et le bénéficiaire de la cession du contrat demeurent solidairement tenus du paiement du solde du contrat. En revanche, le client ne peut pas céder son ou ses contrats d’assurance.
 
Article 8 - Annulation du fait du client : toute annulation émanant du client devra être notifiée par écrit avec accusé de réception à l’Office de Tourisme de la Vallée de Kaysersberg, la date d’annulation enregistrée permettra de déterminer le montant des sommes remboursées selon les modalités suivantes :
En cas de règlement de l’acompte (30 %) de la prestation l’Office de Tourisme de la Vallée de Kaysersberg s’engage en cas d’annulation :
  • à plus de 30 jours avant le début du séjour : à ne pas demander le solde mais à garder l’acompte de 30 %
  • à moins de 30 jours avant le début du séjour : aucun remboursement ne sera effectué et le solde sera exigé.
En cas de règlement de la totalité de la prestation, l’Office de Tourisme de la Vallée de Kaysersberg s’engage en cas d’annulation :
  • à plus de 30 jours avant le début du séjour : à rembourser 70 % du montant de la prestation dans un délai de 15 jours ouvrés.
  • à moins de 30 jours avant le début du séjour : aucun remboursement ne sera effectué.
En cas de demande de remboursement par virement bancaire, les frais bancaires seront intégralement à la charge du client et seront directement déduits du montant total du remboursement.
Si le client ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et l’Office de Tourisme de la Vallée de Kaysersberg peut disposer des prestations et le solde, éventuellement non réglé, devra être acquitté par le client dans les 8 jours.
En cas d’interruption ou de non-consommation d’une ou plusieurs prestations du fait du client, il ne sera procédé à aucun remboursement par l’Office de Tourisme de la Vallée de Kaysersberg.
 
Article 9 - Annulation du fait de l’Office de Tourisme de la Vallée de Kaysersberg : l’Office de Tourisme de la Vallée de Kaysersberg bénéficie de conditions d’annulation réciproques à celles du client et remboursera l’intégralité des sommes versées par le client dans le cadre de sa réservation.
 
Article 10 - Modification par l’Office de Tourisme de la Vallée de Kaysersberg d’un élément essentiel du contrat : lorsque, avant la date de début de la prestation, l’Office de Tourisme de la Vallée de Kaysersberg se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat, le client peut, après en avoir été informé par l’Office de Tourisme de la Vallée de Kaysersberg, par écrit avec accusé de réception :
  • soit résilier son contrat et obtenir, sans pénalités, le remboursement immédiat des sommes versées
  • soit accepter la modification ou la substitution de prestation proposée par l’Office de Tourisme de la Vallée de Kaysersberg : un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les 2 parties.
Toute diminution ou augmentation de prix résultant de l’acceptation par le client de la modification ou de la substitution de prestation donnera lieu à une régularisation : si les sommes versées par le client excèdent le prix de la prestation modifiée ou substituée, le trop-perçu sera restitué au client ; si les sommes versées par le client ne couvrent pas le prix des prestations découlant de la modification du contrat, le client procèdera au paiement du moins-perçu au moment du paiement du solde du contrat ou a minima 7 jours ouvrables avant la date de début des prestations.
 
Article 11 - Arrivée : le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le contrat. En cas de retard ou d’impossibilité, il s’engage à avertir l’Office de Tourisme de la Vallée de Kaysersberg ou à défaut le prestataire.
 
Article 12 - Empêchement pour l’Office de Tourisme de la Vallée de Kaysersberg de fournir en cours de prestation, les prestations prévues dans le contrat : lorsqu’en cours de prestation, l’Office de Tourisme de la Vallée de Kaysersberg se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat, représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par le client, l’Office de Tourisme de la Vallée de Kaysersberg, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, proposera une prestation en remplacement de la prestation prévue en supportant éventuellement tout supplément de prix. Si la prestation acceptée par le client est de qualité inférieure, l’Office de Tourisme de la Vallée de Kaysersberg lui remboursera la différence de prix.
Si l’Office de Tourisme de la Vallée de Kaysersberg ne peut lui proposer une prestation de remplacement, ou si celle-ci est refusée par le client pour des raisons valables, le premier réglera au second une indemnité calculée sur les mêmes bases qu’en cas d’annulation du fait de l’Office de Tourisme de la vallée de Kaysersberg.
 
Article 13 - Interruption de la prestation du fait du prestataire : Tout prestataire est en droit de refuser ou d’interrompre une prestation au cas où le client enfreindrait la loi.
 
Article 14 - Capacité d’accueil : Le contrat est établi pour une capacité précise de personnes. Si le nombre de participants dépasse la capacité d’accueil établie dans le contrat, le prestataire peut refuser les clients supplémentaires. Dans ce cas, le prix de la prestation reste acquis à l’Office de Tourisme de la Vallée de Kaysersberg.
 
Article 15 - Animaux : Le présent contrat précise si le client peut ou non effectuer la prestation en compagnie d’un animal domestique (à titre gracieux ou moyennant un supplément). En cas de non respect de cette clause par le client, le prestataire peut refuser les animaux.
 
Article 16 Litiges : toute réclamation relative à la prestation doit être soumise à l’Office de Tourisme par écrit (courriel ou courrier) dans les 5 jours ouvrables à compter du début de la prestation réservée.
En cas de litige, le client peut s’adresser à l’organisme Médiation Tourisme et Voyages auquel l’OTVKB est adhérent. Contact : www.mtv.travel - 17 avenue Carnot - BP 80303 - 75823 PARIS 17 - Tél. 01 30 84 50 00
 
Article 17 - Traitement des données personnelles : Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD, vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition au traitement de vos données. Vous disposez également du droit de formuler des directives spécifiques ou générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données post-mortem. Vous pouvez exercer l’ensemble de ces droits par courriel à l’adresse info@kaysersberg.com ou par courrier postal adressé à : Office de Tourisme de la Vallée de Kaysersberg – 39 rue du Général de Gaulle – 68240 Kaysersberg Vignoble, accompagné d’une copie d’un titre d’identité. En cas d’interrogations spécifiques liées au traitement et à la collecte de vos données, vous pouvez nous contacter à l’adresse info@kaysersberg.com . Vous disposez, en matière de données à caractère personnel, du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
 
Extrait du code du Tourisme :
Article R211-4 - Modifié par Décret n°2017-1871 du 29 décembre 2017 - art. 2
Préalablement à la conclusion du contrat, l'organisateur ou le détaillant doit communiquer au voyageur les informations suivantes :
1° Les caractéristiques principales des services de voyage :
a) La ou les destinations, l'itinéraire et les périodes de séjour, avec les dates et, lorsque le logement est compris, le nombre de nuitées comprises ;
b) Les moyens, caractéristiques et catégories de transport, les lieux, dates et heures de départ et de retour, la durée et le lieu des escales et des correspondances. Lorsque l'heure exacte n'est pas encore fixée, l'organisateur ou le détaillant informe le voyageur de l'heure approximative du départ et du retour ;
c) La situation, les principales caractéristiques et, s'il y a lieu, la catégorie touristique de l'hébergement en vertu des règles du pays de destination ;
d) Les repas fournis ;
e) Les visites, les excursions ou les autres services compris dans le prix total convenu pour le contrat ;
f) Lorsque cela ne ressort pas du contexte, si les services de voyage éventuels seront fournis au voyageur en tant que membre d'un groupe et, dans ce cas, si possible, la taille approximative du groupe ;
g) Lorsque le bénéfice d'autres services touristiques fournis au voyageur repose sur une communication verbale efficace, la langue dans laquelle ces services seront fournis ;
h) Des informations sur le fait de savoir si le voyage ou le séjour de vacances est, d'une manière générale, adapté aux personnes à mobilité réduite et, à la demande du voyageur, des informations précises sur l'adéquation du voyage ou du séjour de vacances aux besoins du voyageur ;
2° La dénomination sociale et l'adresse géographique de l'organisateur et du détaillant, ainsi que leurs coordonnées téléphoniques et, s'il y a lieu, électroniques ;
3° Le prix total incluant les taxes et, s'il y a lieu, tous les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires, ou, quand ceux-ci ne peuvent être raisonnablement calculés avant la conclusion du contrat, une indication du type de coûts additionnels que le voyageur peut encore avoir à supporter ;
4° Les modalités de paiement, y compris le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte et le calendrier pour le paiement du solde, ou les garanties financières à verser ou à fournir par le voyageur ;
5° Le nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du voyage ou du séjour et la date limite mentionnée au III de l'article L. 211-14 précédant le début du voyage ou du séjour pour une éventuelle résolution du contrat au cas où ce nombre ne serait pas atteint ;
6° Des informations d'ordre général concernant les conditions applicables en matière de passeports et de visas, y compris la durée approximative d'obtention des visas, ainsi que des renseignements sur les formalités sanitaires, du pays de destination ;
7° Une mention indiquant que le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour, moyennant le paiement de frais de résolution appropriés ou, le cas échéant, de frais de résolution standard réclamés par l'organisateur ou le détaillant, conformément au I de l'article L. 211-14 ;
8° Des informations sur les assurances obligatoires ou facultatives couvrant les frais de résolution du contrat par le voyageur ou sur le coût d'une assistance, couvrant le rapatriement, en cas d'accident, de maladie ou de décès.
En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du II de l'article L. 211-2, l'organisateur ou le détaillant et le professionnel auxquels les données sont transmises veillent à ce que chacun d'eux fournisse, avant que le voyageur ne soit lié par un contrat, les informations énumérées au présent article dans la mesure où celles-ci sont pertinentes pour les services de voyage qu'ils offrent.
Le formulaire par lequel les informations énumérées au présent article sont portées à la connaissance du voyageur est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du Tourisme et du ministre chargé de l'économie et des finances. Cet arrêté précise les informations minimales à porter à la connaissance du voyageur lorsque le contrat est conclu par téléphone.